Commune de Louvemont
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Commune de Louvemont
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Autorisation d'urbanisme
DECLARATION PREALABLE
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction
existante :
- travaux qui créent entre 5 m ou 20 m de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m est
porté à 40 m si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan
local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols).
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en
local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
formulaire : cerfa n°13703*04
PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un
projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous
les travaux de grandes importances.
- travaux qui créent entre 20 et 40 m de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire
est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m.
formulaire : cerfa n°13406*04
Pour tout autres renseignements ou questions cliquez sur
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml