Commune de Louvemont
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Carte Grise
ATTENTION AUX ARNAQUES !!!
Vendre ou donner son véhicule
Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration via un téléservice. Il n'est désormais plus possible de déposer à la préfecture la déclaration de cession (ou de l'envoyer par courrier).
Vous devez utiliser le téléservice suivant, accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Vous pouvez vous connecter :
- soit via France Connect,
- soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS.
Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous devez vous en créer un. Pour cela, vous devez compléter la rubrique « Je crée mon compte » et cliquer sur le bouton « Je crée mon espace ». Vous recevez un 1er message vous demandant d'activer votre compte. Vous aurez un second formulaire en ligne à remplir afin de choisir notamment votre mot de passe. Après avoir rempli ce formulaire, vous êtes directement connecté à votre compte et pouvez commencer vos démarches en ligne. En parallèle, vous recevrez un autre message vous indiquant l'identifiant qui vous a été attribué. Cet identifiant et le mot de passe que vous avez choisi vous permettront par la suite de vous connecter à nouveau pour compléter la démarche entamée ou réaliser une autre démarche.
Même si vous vous connectez via France Connect, la possession d'un compte usager ANTS est indispensable pour effectuer la démarche.
Téléchargez et imprimez 2 documents qui s'affichent à l'écran :
- le formulaire cerfa 15776*01, appelé certificat de cession,
- et le certificat de situation administrative.
Un code de cession s'affiche également à l'écran : notez ce code, il sécurise et facilite les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.
Vous devez également renseigner :
- la date et l'heure de la cession,
- le kilométrage du véhicule,
- l'adresse complète du nouveau propriétaire.
Remettez au nouveau propriétaire :
- l'exemplaire n°2 du certificat de cession,
- le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours),
- la carte grise complète du véhicule, que vous devez barrer et sur laquelle vous devez porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention « Vendu le (jour/mois/année/heure) » ou « Cédé le (jour/mois/année/heure) »et votre signature (le coupon détachable sera à remplir sauf en cas de vente ou cession à un professionnel de l'automobile)
- la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
- le code de cession.
