Commune de Louvemont
Commune de Louvemont
SOLUTIONS INFORMATIQUES { COPYRIGHT © 2013-2024 MAIRIE DE LOUVEMONT } • { TOUS DROITS RÉSERVÉS } • { CONTACT }
Commune de Louvemont
Commune de Louvemont
Diagnostic d'assainissement
Pour faire une demande de contrôle du système d'assainissement,
cliquez sur le lien ci-dessous :
Diagnostic assainissement : à quoi ça sert ?
Le diagnostic assainissement est par définition un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente d'une maison. Il consiste en une vérification du fonctionnement et de l'entretien du système d'assainissement. Le diagnostic assainissement peut juger l'installation conforme ou non conforme en fonction des différents paramètres à prendre en compte.
Le diagnostic assainissement est obligatoire lors de la vente d'un immeuble d'habitation ou d'une maison non raccordée au tout-à-l'égout. Avant la signature du bail, le propriétaire du bien devra avoir transmis ce diagnostic aux futurs acquéreurs. Un diagnostic non conforme obligera les futurs acquéreurs à engager des travaux de conformité dans un délai d'un an après la signature.
N'hésitez pas à contacter le secrétariat de mairie le mardi et vendredi de 10 h 00 - 12 h 00 et de 16 h 00 à 17 h 30 pour plus d'informations.
Formulaire de demande de contrôle du système d'assainissement