DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUXLa déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*02. Le dossier doit être établi en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.Pour tout autres renseignements ou questions cliquez surhttp://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml