Commune de Louvemont
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Vote par procuration
Dématérialisation possible de la demande de vote par procuration
Les procurations pourront être établies :
- soit sur un formulaire cartonné habituel disponible dans une gendarmerie ou dans un commissariat de
police.
- soit sur formulaire qui est disponible en ligne sur : http://service-public.fr/
Le formulaire en ligne qui se présentera sous la forme de 2 pages A4, devra impérativement être
imprimé en 2 feuilles distinctes et NON recto / verso.
Pour être valide, le formulaire ne devra inclure aucune mention erronée.
En aucun cas le mandant ou l'autorité habilitée ne pourra corriger un formulaire rempli sur Internet en
rayant des mentions pour les remplacer par des mentions manuscrites. Seules la date, le lieu de signature,
l'identité de l'autorité habilitée et les signatures devront être portées de façon manuscrite et devront
être faite devant l'autorité habilitée.